Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PaperAI, accessible à l'adresse paperai.koutsa.com (ci-après « le Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Éditeur
Le Service est édité par l'Association MARKOTAZ, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé à La Réunion, France.
- Contact : contact@markotaz.com
- Hébergement : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
2. Objet du Service
PaperAI est un outil en ligne permettant à ses utilisateurs de générer, stocker et retrouver des contrats de cession de droits d'exploitation de spectacles et documents associés, à partir de modèles pré-remplis. Le Service offre notamment :
- La gestion d'un annuaire personnel d'organisations (producteurs et organisateurs) ;
- La génération automatique de contrats au format Word (
.docx) et Google Docs ; - Le dépôt automatique des documents générés dans le Google Drive de l'utilisateur ;
- Un tableau de bord listant les contrats passés.
3. Accès au Service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte via Google Sign-In. L'utilisateur doit disposer d'un compte Google valide et accepter de partager avec PaperAI les informations décrites dans la Politique de confidentialité.
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Le Service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve d'éventuelles interruptions pour maintenance ou cas de force majeure.
4. Gratuité et évolutions
Le Service est proposé gratuitement dans sa version actuelle. L'éditeur se réserve le droit d'introduire ultérieurement des fonctionnalités payantes, après information préalable des utilisateurs.
5. Utilisation du Service
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
- Ne saisir dans le Service que des informations dont il détient les droits ou l'autorisation ;
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les mécanismes de sécurité ou d'utiliser le Service à des fins malveillantes ;
- Ne pas utiliser le Service pour générer des documents contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants Google.
Toute violation des présentes pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni indemnité.
6. Nature des documents générés
Important. Les contrats générés par PaperAI sont des modèles pré-remplis à vocation utilitaire. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Avant toute signature ou utilisation engageante, il appartient à l'utilisateur de faire relire et valider le document par un professionnel du droit compétent.
L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences juridiques, financières ou contractuelles liées à l'utilisation des documents générés.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa charte graphique, son code source, ses logos et sa marque sont la propriété exclusive de l'Association MARKOTAZ ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les contenus saisis par l'utilisateur (coordonnées, données de contrats, documents générés) restent la propriété exclusive de l'utilisateur. L'éditeur n'en acquiert aucun droit et ne les utilise que pour fournir le Service.
8. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne garantit pas :
- Que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreur ou toujours disponible ;
- Que les résultats obtenus seront exempts d'erreur ou adaptés à un usage particulier ;
- La pérennité des services tiers utilisés (Google, Supabase, Hostinger).
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de données, perte d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'utilisation du Service.
L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses documents importants en dehors du Service.
9. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en nous contactant à l'adresse indiquée en section 1, ou en révoquant l'accès de PaperAI depuis son compte Google.
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive du Service, ou de non-utilisation prolongée (plus de 24 mois).
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le Service.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Voir également notre Politique de confidentialité.